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Réforme de la TVA : qu’est-ce qui change en 2025 ?

Mars 2025 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

En 2022, la directive européenne 2022/542 a été adoptée dans le but d’harmoniser les règles de fixation des taux de la TVA par les Etats membres de l'Union européenne. Désormais transposée dans notre droit national, elle s’applique en France depuis le 1er janvier 2025. Seuils de chiffre d’affaires, règles de franchise en base de TVA… Qu’est-ce qui change pour les entreprises ?

Les nouveaux seuils de chiffres d’affaires

Pour les ventes de marchandises et prestations d’hébergement, les seuils de franchise de TVA passent de 91 900€ à 85 000€.
Pour les prestations de service, ils sont ajustés de 36 800€ à 37 500€.
Quant aux seuils majorés, ils évoluent de 101 000€ à 93 500€ pour les ventes de marchandises et prestations d’hébergement, et de 39 100€ à 41 250€ pour les prestations de services.

Dernière minute : le projet de loi de finance pour 2025, récemment adopté, a abaissé le seuil de franchise en base de TVA à 25 000€ pour les micro-entrepreneurs. Il s’agit d’un seuil unique, sans distinction entre les types d’activités. Son entrée en vigueur était prévue pour le 1er mars 2025, mais elle a été suspendue face aux nombreuses critiques. À suivre !

Les autres changements à noter

Désormais, une entreprise établie en France peut bénéficier de la franchise de TVA dans d’autres États membres, tandis qu’auparavant, la franchise n’était accordée qu’aux entreprises situées dans le pays de l’UE où la TVA est due. Des conditions s’appliquent toutefois :

Effectuer en France les démarches prévues par l’article 293 B ter du Code général des impôts ;
Respecter un plafond de chiffre d’affaires de 100 000€ dans l’Union Européenne ;
Remplir les conditions d’application du régime déterminées par l’État membre concerné.

C’est aussi la fin de l’année (aussi appelée période) de tolérance, pendant laquelle le chiffre d’affaires réalisé était compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré. L'entreprise qui se retrouvait dans cette période de tolérance pendant un an pouvait continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante. Désormais, lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré pendant un an, celle-ci sera redevable de la TVA dès l’année suivante.

Enfin, c’est également la fin de la rétroactivité de la facturation de la TVA. Concrètement, cela signifie qu’une entreprise n’a plus l’obligation de facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement (par exemple, le 1er octobre si elle dépasse le seuil le 16 octobre). Elle doit la facturer seulement à partir de la date exacte de dépassement (pour reprendre notre exemple : le 16 octobre uniquement).

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