Actualité du mois juridique

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Projet de loi de finances et de sécurité sociale pour 2024 : quelles mesures ont été adoptées ?

Décembre 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture. On fait le point sur les mesures sociales qui y figurent.

Paie et RH

Frais de transport domicile-travail : les mesures temporaires visant à inciter les employeurs à prendre en charge les frais de transport public au-delà des 50 % obligatoires ou à verser une prime transport sont reconduites pour 2024.
Partage de la valeur : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la négociation sur le partage devient obligatoire dès lors qu’un bénéfice exceptionnel a été réalisé. Dans ce cas, les entreprises devront verser un supplément d’intéressement ou de participation à leurs salariés.
Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique : un amendement au projet de loi de finances reporte l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques à septembre 2027 (pour les TPE, PME et micro-entreprises).
Jeunes entreprises innovantes (JEI) : ce régime doit être supprimé pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2024. À partir de 2025, il devrait être remplacé par de nouveaux dispositifs qui n’ouvrent pas droit à exonérations sociales.

Lutte contre la fraude sociale

Un délit de facilitation de la fraude sociale devrait être créé. Il vise les personnes physiques ou morales “qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales”.

Autres mesures

Indemnités journalières : le délai de carence sera supprimé pour les arrêts maladie faisant suite à une interruption médicale de grossesse.
Nouveau crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte : un nouveau dispositif est introduit, appelé Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV). Ce crédit d’impôt vise à encourager les entreprises qui investissent dans les industries vertes en France (éoliennes, pompes à chaleur, panneaux solaires, etc). Les composants essentiels de ces équipements ainsi que les outils de production sont également éligibles.
Revalorisation des seuils de franchise en base de TVA : les seuils de franchise en base de TVA sont revalorisés, pour une nouvelle période de 3 ans. Pour 2023 à 2025, le seuil est porté à 36 800 € pour la limite ordinaire et 39 100 € pour la limite majorée. L’objectif : harmoniser le droit français avec le droit européen. Cette harmonisation va également avoir des conséquences sur les limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser au niveau national.
Nouvelle allocation pour les élèves des lycées professionnels : l’allocation versée aux lycéens lors de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires (à partir de janvier 2024) sera exonérée de cotisations et contributions sociales.

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