Actualité du mois juridique

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Télétravail et travailleurs transfrontaliers : prolongation des mesures spéciales de sécurité sociale

Septembre 2022 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)

La législation européenne en matière de couverture sociale pour les télétravailleurs et travailleurs frontaliers est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022. Que faut-il savoir ?

Selon la réglementation européenne en matière de sécurité sociale, une personne qui travaille dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne ne peut cotiser que dans un seul pays. De fait, une personne qui travaille dans un pays frontalier et télétravaille dans son pays de résidence ne peut dépendre que d’un seul système de sécurité sociale. En principe, le travailleur frontalier est assujetti à la sécurité sociale de l'Etat où il travaille, dès lors qu’il y exerce plus de 25% de son activité ou en tire plus de 25% de sa rémunération globale.

Cette règle a été bouleversée pendant la crise du Covid-19. En effet, les États membres de l'Union européenne se sont concertés pour mettre en place des mesures de flexibilité pour faciliter le recours au télétravail tout en évitant un changement de législation de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers, même si leur durée de travail à domicile (télétravail) dépasse le seuil de 25 %. Cette mesure avait, dans un premier temps, été prolongée jusqu’au 30 juin 2022.

Le gouvernement a récemment indiqué dans un communiqué de presse que, même si la situation sanitaire ne le justifie plus, une période transitoire est nécessaire. Celle-ci prendra fin au 31 décembre 2022. Jusqu’à la fin de l’année, il n’y aura donc pas de changement pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs, qui pourront continuer à bénéficier de cette mesure spéciale. Cette mesure permet aux travailleurs de conserver leur régime de sécurité sociale même s’ils sont amenés à rester chez eux et à faire du télétravail.
Cette période de transition sera mise à profit pour réfléchir à d’éventuels aménagements des règles existantes, au niveau européen.

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